Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 14 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le présent règlement remplace le Règlement sur la formation professionnelle des avocats (D. 161-95, 95-02-01).
Toutefois, les articles 11, 18 à 22 et 27 du règlement remplacé continuent de s’appliquer jusqu’au 10 juillet 2005 à l’égard du candidat qui a débuté la formation professionnelle avant le 7 avril 2005.
D. 199-2005, a. 36.
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